LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 41 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 20
Commentaires • 9
www.lagazettedescommunes.com · 21 avril 2021
3. Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
www.cabinet-guedj.com · 1er février 2021
L'article 41 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a consacré la possibilité de partager par moitié entre les parents séparés le supplément familial de traitement :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 19 décembre 2022, n° 2005567
Rejet
[…] Il soutient qu'en application de l'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il est en droit de prétendre au versement de la moitié du supplément familial de traitement versé du chef de ses trois enfants mineurs.
Lire la suite…- Enfant·
- Traitement·
- Parents·
- Résidence alternée·
- Justice administrative·
- Région·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Charges·
- Partage
On se souvient que l'article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fixé une nouvelle règle de versement du supplément familiale de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. […] le format xlsx : Calculatrice_SFT)
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