Article 49 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 133
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2Fonction Publique De L'État - Recours Au Télétravail Dans La Fonction Publi []
M. Didier Martin · Questions parlementaires · 24 novembre 2020

La possibilité d'exercer ses missions en télétravail dans la fonction publique a été prévue par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette possibilité est encadrée par les dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui est venu préciser les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. […] Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a modifié le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 pour déterminer de nouvelles modalités de recours au télétravail qui permettent le recours ponctuel au télétravail, en application de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]

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3Télétravail dans le monde public : un petit aperçu avec l’UNCCAS [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2020

[…] Le télétravail devait être effectué de manière régulière… avant que son recours ponctuel ne soit autorisé par que l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : un décret, non encore adopté, va fixer les modalités du télétravail déterminera « les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». […] on met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessité de service. »

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Documents parlementaires5

Sur l'article 18 ter, renuméroté article 49
Cet amendement vise simplement à aligner la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière. Le télétravail dans la fonction publique est encadré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics reçoivent une demande grandissante de télétravail ponctuel à laquelle ils seraient potentiellement favorables dans l'intérêt du … Lire la suite…
Sur l'article 18 ter, renuméroté article 49
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles. Lire la suite…
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