LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 49 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 133
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La possibilité d'exercer ses missions en télétravail dans la fonction publique a été prévue par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette possibilité est encadrée par les dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui est venu préciser les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. […] Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a modifié le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 pour déterminer de nouvelles modalités de recours au télétravail qui permettent le recours ponctuel au télétravail, en application de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] Le télétravail devait être effectué de manière régulière… avant que son recours ponctuel ne soit autorisé par que l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : un décret, non encore adopté, va fixer les modalités du télétravail déterminera « les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». […] on met l'agent dans l'impossibilité de rejoindre son site dans des délais raisonnables en cas de nécessité de service. »
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