LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 50 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12, Art. 12-4, Art. 14, Art. 18-3
Commentaires • 4
Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion, prévu par l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, l'article 14, […]
Lire la suite…[…] Auparavant limitée à leurs propres ressorts territoriaux, les centres de gestion pourront désormais négocier à un échelon régional ou interégional ces conventions au profit des collectivités territoriales, tel que le permet le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation crée par l'article 50 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […]
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, entre les centres de gestion, prévu par l'article 14 § 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, sur ce point, par l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Or, s'agissant de la procédure d'élaboration de ce schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, […]
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