LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 43 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L27, Art. L29

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1. Amendement n° 379, 17 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43

En cohérence avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et qui n'a pas actualisé le code des pensions civiles et militaires de retraite, le présent amendement modifie les références juridiques de l'article L. 27 de ce code en matière … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43

L'article 17 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de…

Sur l'article 17 bis c, renuméroté article 43

L'article 17 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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