LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 45 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Commentaires • 10
www.weka.fr · 14 octobre 2021
Mme Carole Grandjean · Questions parlementaires · 25 mai 2021
L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit. Ce décret n'a pas été publié à ce jour.
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