LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 48 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 65 bis
II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon les dispositions législatives applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, codifiées à l'article L 3134-13 du code du travail, le 26 décembre et le Vendredi Saint sont des jours fériés et chômés dans lesdits départements. L'article 48 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu uniformiser le temps de travail des agents de la fonction publique territoriale à 1607 heures annuelles.
Lire la suite…