LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 33 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Commentaires • 5
de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des articles 33, 34, 35, des troisième et quatrième alinéas de l'article 37, […]
Lire la suite…La procédure disciplinaire applicable aux étudiants a fait l'objet d'une importante réforme, depuis l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son décret d'application n°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par un mémoire distinct, M. A… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en vue de son renvoi au Conseil Constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 232-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 461306, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. () ». […] Aux termes des dispositions du X de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : « Les articles L. 232-2 () du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, […]
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