LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 62 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1
II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Commentaires • 2
L'article L. 6227-9 du code du travail accorde aux collectivités qui recrutent des apprentis des exonérations de charges patronales et de cotisations patronales d'assurance chômage attachées aux contrats d'apprentissage. […] la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a chargé le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de contribuer aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. […] C'est ainsi que l'article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que le CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis,
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[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] En premier lieu, la DRH recherche l'adéquation du profil de candidature avec les caractéristiques du poste. () / Sous réserve des besoins du service, les priorités d'affectation posées par les articles 60 et 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat sont prises en compte. / Dans toutes la mesure du possible, la situation personnelle de l'agent sera prise en compte lors de l'examen de sa candidature. () / De manière générale, […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 mars 2021, 426811
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la même loi dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicable à la note de service du 13 novembre 2019 : " I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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- 2) application
L'article 62 de la loi n° 2019-828 de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les règles de financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. […]
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. […]
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