LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 63 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6227-7

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1. Amendement n° 410, 17 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage dans la fonction publique, le présent amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l'article L.6222-27 du code du travail. La rémunération des apprentis sera désormais fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé. Cette mesure a pour effet d'aligner le coût de l'apprentissage dans la fonction publique, par rapport au secteur privé. Elle ne fait pas … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de…

Sur l'article 22 bis c, renuméroté article 63

L'article 22 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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