LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 67 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2022, n° 2000093, 2103913

Rejet

[…] Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, […] sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. […]

Commune·
Poste·
Réintégration·
Vacant·
Reclassement·
Fonctionnaire·
Justice administrative·
Refus·
Maintenance·
Vacances

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Documents parlementaires • 9

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 67

Dans la fonction publique, le droit à participation des agents à la détermination des conditions de travail, énoncé à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 9 du titre I er du statut général de la fonction publique, s'exerce principalement au travers des organismes consultatifs au sein desquels siègent des représentants du personnel et de l'administration. Ces organismes traitent tant des questions collectives (il s'agit des instances supérieures 16 , des comités techniques (CT), des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT)) … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 67

3. Rapport n° 1924, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 67

 Table ronde avec des agents publics des trois fonctions publiques  Table ronde avec des représentants syndicaux des trois fonctions publiques  Table ronde avec des élus locaux  Préfecture du Pas de Calais : M. Fabien Sudry, préfet et M. Jean-François Raffy, sous-préfet  Centre hospitalier de Lens : M. Edmond Mackowiak, directeur et M. Thierry Daubresse, président du Conseil de surveillance ([1]) Conseil constitutionnel, décision n° 77-83 du 20 juillet 1977 et décision QPC n° 2010-91 du 28 janvier 2011. ([2]) Conseil d'État, 9 juillet 1986, Syndicat des commissaires de police et des … Lire la suite…

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