LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 69 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2100708

Annulation

[…] Aux termes de l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa version issue de la loi du 6 août 2019 : « Dans chaque établissement mentionné à l'article 2, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité social d'établissement. () Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, […] Aux termes de l'article 69 de cette loi : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 929, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 69

Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d'adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d'affectations temporaire, existantes ou souhaitées. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-427, 11 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 69

Ces dispositions ont pour but de rendre applicable les dispositions relatives à l'affectation temporaire des militaires, dans leur rédaction résultant du projet de loi sur la transformation de la fonction publique à certains territoires d'outre-mer (Wallis et Futuna ; Polynésie Française ; Nouvelle Calédonie ; Terres australes et antarctiques françaises). Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 69

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

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