LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 59 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;
2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ;
3° Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Commentaires • 20
Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal :
Lire la suite…resize=513%2C342&ssl=1" alt="" width="513" height="342"> Tout a commencé par : l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique le rapport Bassères les annonces en 2021 du Président de la République sur la suppression (en réalité une réforme) de l'ENA
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; […] - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 59 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, dont le délai, prolongé par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus, est expiré ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Conseil d'etat·
- Commission·
- Justice administrative·
- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Fonction publique·
- Impartialité·
- Service·
- Juridiction
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 59. Aux termes de L. 122-9 du code des juridictions financières créé par les dispositions du 16° de l'article 8 de l'ordonnance : " La commission d'intégration comprend : / 1° Le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; / 2° Un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant au moins le grade de conseiller maître et un magistrat de la Cour des comptes en exercice ayant le grade de conseiller référendaire, nommés par le premier président de la Cour des comptes ; […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Cour des comptes·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Ordonnance·
- Union européenne·
- Service·
- Mobilité·
- Impartialité·
- Juridiction
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, 451852, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Aux termes de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : / () 2° En garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, […]
Lire la suite…- Concours·
- Accès·
- Cycle·
- Candidat·
- École·
- Fonction publique·
- Décret·
- Formation·
- Conseil d'etat·
- Associations
46° du paragraphe I de l'article 6). […] Ce même paragraphe prévoit également que, sous réserve des dispositions spéciales prévues, l'ordonnance statutaire est applicable à ce concours spécial, aux candidats à ce concours et à ses lauréats, les candidats au premier concours 58 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, prise sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] L'association requérante lui faisait grief, notamment, de méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics. 59 CE, 20 juin 2022, […]
Lire la suite…