LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 60 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Formation, Art. L511-7
Commentaires • 6
Vous accueillerez le moyen tiré de ce que le JRTA a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service. L'article 60, applicable à la date de la décision attaquée, dispose en son I que « l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». […] C'est sur cette distinction que s'est fondée le JRTA pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 60 comme inopérant et telle est aussi la thèse du ministre, […]
Lire la suite…Les circulaires avaient illégalement ajouté aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui fixe les règles applicables aux mutations des fonctionnaires de l'Etat, en fixant pour le classement des demandes de mutation des règles assorties d'un barème et en établissant à cette fin des priorités non prévues par cet article. […] Ce cadre juridique a été d'abord amendé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. En premier lieu, M. A soutient qu'il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été pris après un examen attentif des mérites respectifs des fonctionnaires intéressés par la commission administrative paritaire. Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée par l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dont les dispositions étaient, en vertu de l'article 60 de cette même loi, applicables nonobstant toute disposition statutaire contraire. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
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[…] En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. ». […]
Lire la suite…3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 22 décembre 2023, 22PA04101, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, […] 7. Il résulte de ces lignes directrices que sont considérés comme prioritaires pour une affectation à l'étranger les agents qui ont effectué la durée recommandée de séjour en administration centrale ou qui demandent un deuxième poste à l'étranger et, parmi eux, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, ceux qui entrent dans l'une des catégories de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
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– d'une part, l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, qui prévoyait « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. & […] #192; leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ». ;
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