LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 68 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36 bis
Commentaires • 3
L'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». […] avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale d'occupation. […] En outre, l'article 68 de cette même loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 11 juin 2020, 437851, Inédit au recueil Lebon
[…] – d'une part, des articles 4 (en tant qu'il porte sur les comités sociaux territoriaux), 25-I (en tant qu'il instaure une durée minimale et maximale d'occupation de certains emplois), 68, 75 et 78-I de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 1 er de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ; […] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
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Pour mémoire, conformément à l'article 33 de la loi du 11 janvier 19848 – devenu article L. 512-1 du code général de fonction publique, […] les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. […] Son article 68 a créé un nouvel article 36 bis de la loi du 10 janvier 1984 dont le premier alinéa dispose que lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, […]
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