LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 75 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 88, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 94

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 62 bis

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 octobre 2022, n° 1926624

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984, issues de l'article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […]

Affaires étrangères·
Administration centrale·
Affectation·
Poste·
Europe·
Vacant·
Suppression·
Courriel·
Justice administrative·
Consulat

2. Conseil d'État, 7ème chambre, 11 juin 2020, 437851, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Rejet

[…] – d'une part, des articles 4 (en tant qu'il porte sur les comités sociaux territoriaux), 25-I (en tant qu'il instaure une durée minimale et maximale d'occupation de certains emplois), 68, 75 et 78-I de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 1 er de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ; […] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

Conseil constitutionnel·
Constitutionnalité·
Conseil d'etat·
Fonctionnaire·
Question·
Droits et libertés·
Décret·
Fonction publique territoriale·
Emploi·
Durée

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Documents parlementaires • 50

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 27, renuméroté article 75

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 27, renuméroté article 75

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 27, renuméroté article 75

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…

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