LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 81 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA03150

Rejet

[…] — la sanction infligée est injustifiée, ou, à défaut, disproportionnée ; — la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle a méconnu les dispositions de l'article 81 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 930 (Rect), 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 81

L'un des objectifs du projet de loi consiste à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Afin de renforcer la lutte contre les discriminations à l'encontre des femmes en état de grossesse, le présent amendement vise à ajouter au sein des critères de discrimination interdis le critère de l'état de grossesse. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-405, 11 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 81

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 81

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

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