Article 19 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9-1
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Sur l'article 9 bis, renuméroté article 19
Le projet de loi reprend le principe de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques, consacré par la loi du 5 juillet 2010. Ainsi, il sera prévu par voie règlementaire que les représentants du personnel au sein du nouveau comité social seront élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Toutefois, le projet de loi admet plusieurs dérogations à ce principe. 45 Pour la FPE : (i) les suppléants de la FSSCT ne seront pas élus directement mais désignés librement … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 19
Le principe d'unicité des représentants du personnel, membres du nouveau comité social et de la FSSCT Le projet de loi affirme le principe d'unicité entre les représentants du personnel, membres du nouveau comité social, et une partie des membres de la FSSCT. En effet, les titulaires de la formation spécialisée seront désignés parmi les titulaires et suppléants du nouveau comité social. Les suppléants de la FSSCT seront librement désignés par les organisations syndicales siégeant au sein du nouveau comité social. Ainsi que le prévoient les dispositions actuelles en matière de composition … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 19
 Table ronde avec des agents publics des trois fonctions publiques  Table ronde avec des représentants syndicaux des trois fonctions publiques  Table ronde avec des élus locaux  Préfecture du Pas de Calais : M. Fabien Sudry, préfet et M. Jean-François Raffy, sous-préfet  Centre hospitalier de Lens : M. Edmond Mackowiak, directeur et M. Thierry Daubresse, président du Conseil de surveillance ([1]) Conseil constitutionnel, décision n° 77-83 du 20 juillet 1977 et décision QPC n° 2010-91 du 28 janvier 2011. ([2]) Conseil d'État, 9 juillet 1986, Syndicat des commissaires de police et des … Lire la suite…
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