LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 19 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9-1
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