LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 21 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-3, Art. 25, Art 97, Art. 104
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984Art. 2
Commentaires • 9
2. Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d'emploi et combien sont-ils ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 septembre 2022
www.lagazettedescommunes.com · 19 février 2020
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 15 mai 2023, n° 2006848
Rejet
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. () ». […]
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N° 446492 – Syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et autre N° 459626 – Société Paragon Transaction 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 8 février 2023 Lecture du 21 mars 2023 Conclusions M. […] L'article L. 1237-19-3 précise ainsi que, pour cette validation, l'administration doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 1237-19 (essentiellement, l'exclusion de tout licenciement), […]
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