Article 15 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recrutement d'agents contractuels un caractère dérogatoire, […] « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient », ou encore « lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ». […] L'article 15 de la loi du 6 août 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents. […]

Celui-ci, pour rappel, est compétent, pour connaitre des questions « relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi qu'aux questions énoncées à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat[1]. […] Autrement dit, le Conseil d'Etat semble considérer que la seule circonstance que l'intégration des emplois pourvu par contrat dans la campagne de mobilité, contraindrait l'administration à devoir procéder à une série de reclassement, constitue un intérêt du service de nature à justifier que l'administration ne les ouvre pas à la mobilité.