LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 20 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2104347
Annulation
[…] Il soutient qu'il pouvait prétendre au partage du supplément familial de traitement en raison de la garde alternée de ses enfants indépendamment de l'adoption par le pouvoir réglementaire d'un décret d'application de l'article 20 de la loi du 6 août 2019. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
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