LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejet — 

[…] Aux termes des stipulations des paragraphes 3 et 4 de l'article 15 du projet de contrat joint au dossier de consultation des entreprises (DCE) : « Les agents fonctionnaires de la Régie Communautaire de Transport seront détachés ou mis à la disposition du Délégataire en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […]

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; — le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; — le code de justice administrative ;