LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

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[…] Vu : — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; — le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code général de la fonction publique ; — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; — le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; — le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Rejet — 

[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante n'a pas contesté, avant l'introduction de son recours gracieux le 16 août 2023, le nouveau planning mis en place depuis le mois de janvier 2023 ; elle ne justifie pas que son mode de vie serait significativement modifié ; la nouvelle organisation, qui s'inscrit dans une mise en conformité avec la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, ne porte aucune atteinte excessive aux droits de la requérante ;