LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1, Art. L1425-2

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 12 novembre 2020, n° 20-1258

[…] des journaux et publications périodiques modifiée (dite « loi Bichet ») ; Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ; Vu l'avis n° 2020-0139 du 6 février 2020 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuel es […] transparence découlant de l'article 5 de la même loi, tel e que modifiée par la loi n° 2019-1063,

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Presse·
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Barème·
Catalogue·
Remise·
Communication électronique·
Tarification·
Traitement

2. ARCEP, 28 janvier 2021, n° 21-0098

[…] également décider, pour assurer le respect de ces principes, d'un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations. El e rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l'ensemble des clients ». L'article 5 de la loi Bichet, tel e que modifiée par la loi n° 2019-1063, dispose que : « Toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d'une

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Quotidien·
Barème·
Magazine·
Prestation·
Communication électronique·
Tarifs·
Éditeur·
Technique

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport - nº 501, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Le 4° reprend les disposisitions du 3° et du 3° bis de l'article 18-6 de la loi en vigueur. Il permet à l'ARCEP d'accorder une dérogation à l'obligation de se regrouper en coopérative pour utiliser la distribution groupée. Initialement, ce système avait été introduit par les lois de 2011 et 2015 pour donner un peu de souplesse au système sous le contrôle du CSMP. Ce cas de figure ne s'est cependant jamais produit et aucune demande d'utilisation des articles 3 et 3 bis de la loi en vigueur n'a été formulée auprès du CSMP. Le projet de loi prévoit cependant de conserver ces dispositions, en … Lire la suite…

2. Amendement AC60, 10 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Amendement de coordination. Lire la suite…

3. Rapport n° 2142, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions du projet de loi, modifiÉ par le sÉnat 1. La rénovation du système de distribution de la presse imprimée 2. Les prémices d'un encadrement de la diffusion numérique de la presse 3. L'ARCEP, nouveau régulateur de la distribution de la presse II. les principaux apports de la commission 1. Clarifier la notion de « parties intéressées » aux négociations pour la distribution de titres de presse dits « hors CPPAP » (article 1er) 2. Préciser la nature du schéma territorial publié par l'ARCEP (article 1er) 3. Modifier la portée de … Lire la suite…

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