LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11
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