LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Article 10 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. null
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