LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Sct. Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse, Art. 27, Art. 23, Sct. Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse, Sct. Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 1, Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE, Art. 15, Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-12-1, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 10, Art. 9, Art. 6, Art. 8, Art. 5, Art. 7, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2, Art. L2-1, Art. L2-2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4, Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-7-1, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L32-1, Art. L33-1, Art. L33-8, Art. L33-11, Art. L33-12, Art. L33-13, Art. L34, Art. L34-8, Art. L34-8-1, Art. L34-8-1-1, Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-1-1, Art. L34-8-2-2, Art. L34-8-3, Art. L34-8-4, Art. L34-8-5, Art. L34-8-6, Art. L34-10, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-3, Art. L35-7, Sct. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L36-5, Art. L32-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-10, Art. L36-10-1, Art. L36-11, Art. L36-13, Art. L36-14, Art. L37-1, Art. L37-2, Art. L37-3, Art. L38, Art. L38-1, Art. L38-2, Art. L38-2-1, Art. L41, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Art. L42, Art. L42-1, Art. L42-2, Art. L42-3, Art. L43, Art. L44, Art. L44-3, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L125, Art. L133, Art. L134, Art. L40
Antérieurement partagée entre le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, la régulation de la distribution de la presse a été confiée à l'ARCEP par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, qui a modifié le cadre historique posé au 1 CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. 2 Voir notamment CE, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre, n°456954, 461330, A ; CE, 27 […]