LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti

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1. Etude d'impact, 11 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

2. Exposé des motifs, 11 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de…

Mesdames, Messieurs, Un nouveau traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti a été signé le 21 décembre 2011([1]). Entré en vigueur le 1er mai 2014, il stipule dans son article 21([2]) que « les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes » sont abrogés. Cependant, le mécanisme d'abrogation prévu à l'article 21 n'a pas été appliqué, par accord tacite des parties, au protocole relatif aux compétences en matière de délits ou de …

3. Rapport n° 1665, Rapport, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian