LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

Convention autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

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1. Approbation du protocole d'accord entre la France et le Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontalier #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 novembre 2019

2. Approbation du protocole d'accord entre la France et le Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontalier #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 novembre 2019

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Documents parlementaires • 10

1. Etude d'impact, 6 mars 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement…

2. Exposé des motifs, 6 mars 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la république française et le…

Mesdames, Messieurs, Conscients des enjeux liés à la bonne circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois s'engagent, par le biais du présent protocole d'accord, composé d'un préambule et de douze articles sans annexe, à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu'aux objectifs de développement durable. Les projets concernés par ce protocole d'accord ont pour vocation d'améliorer la qualité des services de transport …

3. Rapport n° 2021, Rapport, 10 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian