Article 3 de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020
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Version31/12/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 82 (V)

Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

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1IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
BOFiP · 8 février 2023

des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. […] […]

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3Presse, audiovisuel, cinéma et théâtre - Droits d’auteur et droits voisins - Communications
Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Oeuvres phonographiques et spectacles vivants (crédit d'impôts) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (D. n° 2020-1795, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

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Documents parlementaires38

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie … Lire la suite…
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