LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 82 (V)
Au titre de ses missions, le président du Centre national de la musique peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l'article 220 quindecies du même code et du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales mentionné à l'article 220 septdecies dudit code, dans les conditions prévues par ledit code.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Oeuvres phonographiques et spectacles vivants (crédit d'impôts) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (D. n° 2020-1795, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur
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des impôts et le décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. […] […]
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