LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019

Article 9 de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 mars 2021, n° 20/10717

Confirmation

[…] Par conclusions du 18 janvier 2021 M.et M me X demandent à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 10-1, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 9.III de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019 de:

Syndicat de copropriétaires·
Assemblée générale·
Lot·
Trouble de jouissance·
Tribunal judiciaire·
Vote·
Suspension·
Provision·
Réalisation·
Demande

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 52, 2 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

Amendement de coordination. Le CNV étant supprimé, il convient de substituer, dans l'article 278 -0 bis relative au taux réduit de TVA, la référence au CNM à la référence au CNV. Cela ne modifie pas le champ des spectacles bénéficiant du taux réduit de TVA (il est question ici des cabarets, de festivals ou de certains lieux de diffusion du jazz ou autres musiques actuelles). Lire la suite…

2. Rapport - nº 611, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

Objet : le présent article assure une coordination dans le code général des impôts. Introduit en séance publique à l'initiative du Rapporteur Patrick Bois, le présent article constitue une coordination dans le code général des impôts. Il permet de supprimer la référence, obsolète en cas d'adoption de la présente proposition de loi, du CNV au bénéfice du CNM au sein de l'article 278-O bis du code précité qui traite des taux réduits de TVA dans le domaine du spectacle. Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 9

L'article 7 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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