LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 3 mars 2021, n° 20/10717
Confirmation
[…] Par conclusions du 18 janvier 2021 M.et M me X demandent à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 10-1, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 9.III de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019 de:
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