Article 4 de la LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

I. - Le Centre national de la musique bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés ainsi que des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie …

2. Amendement AC190, 26 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel.

3. Amendement AC189, 26 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel.

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