Article 43 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L511-6-1
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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Le mix électrique français et européen a connu ces dernières années de nombreuses mutations avec l'émergence de nouvelles technologies, telles que l'éolien ou le solaire. Ce mouvement est amené à s'accélérer encore en France, avec la maturité et le développement exponentiel de ces technologies, l'arrêt des centrales à charbon et la réduction programmée de la part d'électricité nucléaire. La pénétration des énergies renouvelables intermittentes dans le mix impose de disposer de moyens pilotables, et donc de puissance flexible pour prendre le relais et assurer en permanence l'équilibre du …

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Sur l'article 6 bis b, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit à l'Assemblée nationale pour faciliter l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées : - il explicite le fait que l'augmentation de puissance faisant l'objet d'une simple déclaration ne pourra être réalisée qu'après acceptation par l'autorité administrative sur la base du dossier de déclaration transmis par le concessionnaire (1°) ; - il supprime une référence au code de la commande publique qui est redondante avec le dispositif proposé ne prévoyant pas la nécessité d'une remise en concurrence (2°) ; - il …

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Article 43 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Alors que la Commission européenne a mis en demeure la France 34(*) de mettre sa législation en conformité avec le droit européen en ce qui concerne l'autorisation et la prolongation des concessions hydroélectriques le 7 mars dernier 35(*) , la question de l'évolution de ce secteur est pendante. Ce sujet a d'ailleurs été évoqué en ces termes par le Premier Ministre, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, le 12 juin 2019 : « Nous donnerons une nouvelle orientation à notre politique hydroélectrique. En la matière, on ne régule pas seulement une production électrique, mais des …

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