LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 52 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De définir la terminologie des différents types d'hydrogène en fonction de la source d'énergie utilisée pour sa production ;
2° De permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l'hydrogène ;
3° De définir un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas-carbone.
II.-Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I du présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1
Commentaires • 7
L'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. […]
Lire la suite…Ce texte est pris sur la base de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : […] Articles similaires
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La loi dite « Energie Climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) avait en effet habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone » (art. 52). […] Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie).
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