LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 14 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31

Commentaire • 1

1. Nouvelles dispositions en matière d’aides à l’électrification rurale

www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2021

Ce décret est notamment pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi « Energie Climat ») qui avait modifié l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT) en étendant le champ des travaux éligibles aux aides du FACE à ceux portant sur des opérations liées à la transition énergétique. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 875, 26 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 14

En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité pour ces dernières de bénéficier d'aides, notamment de la part du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE), pour réaliser certaines opérations qui pourraient concourir à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il s'agit par exemple de permettre la réalisation d'installations de stockage permettant … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-142, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 14

Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Facé, qui est bienvenue, cet amendement propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides. Il précise que : - ces opérations devront être en lien avec le réseau public, conformément à l'objet du Facé, ce qui est un lien beaucoup moins exigeant que l'obligation de démontrer que ces opérations permettent de réaliser des économies d'investissements sur les réseaux public, qui figure dans le droit en vigueur pour les autres … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 bis b, renuméroté article 14

Le neuvième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales permet aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité 104(*) de recevoir des aides - financées par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) - « pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)