Article 17 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019
>
Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires6


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Publication envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, […]

 Lire la suite…

2Les députés favorables à l’interdiction de la location des « passoires thermiques »
veille.riviereavocats.com · 16 mars 2021

[…] l'article 42 du projet de loi – en cohérence avec la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (cf. infra) – vise à harmoniser les critères de décence prévus par la loi précitée à compter de 2025 et qu'à compter du 1er janvier 2028, […] un logement ne pourra être considéré comme « énergiquement décent » et ne pourra ainsi être loué que lorsque sa consommation énergétique finale par mètres carrés et par an sera inférieure à 450 kWh par mètres carrés et par an en France métropolitaine (cf. décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine pris pour l'application de l& […] #8217;article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) ;

 Lire la suite…

3Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2021

Le 13 janvier dernier, était publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2029622D), pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine… et ce à compter du 1er janvier 2023. […] resize=910%2C1135&ssl=1" alt="" width="910" height="1135"> Articles similaires

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 9 février 2023, n° 22/05842
Confirmation

[…] c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à cette date d'entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.' Qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que 'le locataire est obligé :

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Logement·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Paiement·
  • Commandement de payer·
  • Demande·
  • Résiliation du bail·
  • Clause resolutoire·
  • Assurances

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 1er juin 2023, n° 22/03267
Infirmation partielle

[…] Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. […]

 Lire la suite…
  • Titre·
  • Locataire·
  • Demande·
  • Dommages et intérêts·
  • Préjudice·
  • Logement·
  • In solidum·
  • Bailleur·
  • Usage·
  • Condamnation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 6 juillet 2023, n° 21/17075
Infirmation partielle

[…] Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.' […]

 Lire la suite…
  • Investissement·
  • Logement·
  • Participation·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Cabinet·
  • Adresses·
  • Eaux·
  • Partie commune·
  • Trouble de jouissance·
  • Immeuble
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires188

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 17
Cet amendement vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. L'objectif de cette disposition est de lutter contre la précarité énergétique, qui touche actuellement 5,6 millions de ménages français d'après l'Observatoire National de la Prévention Énergétique (ONPE). Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion