Article 2 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnement
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.


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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121­27, du 1° de l'article L. 311­12 ou de l'article L. 314­1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314­ 18. […] de résiliation mentionnées à l'article R. 314­9, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462840
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] article 5 du décret attaqué place automatiquement EDF en situation de revente à perte et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article L. 442-5 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 336-3 du code, « le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la CRE (...) en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […]

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3Dépenses Énergétiques Des Communes Et Mobilisation Des Certificats D'Économies D'Énergie
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », adopté par les deux chambres dans un esprit de consensus, il est prévu que les C2E soient fixés par une « loi quinquennale » à compter du 1er juillet 2023 et ne puissent être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023 : un apport majeur de la commission des affaires économiques du Sénat, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
Rejet

[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;

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Documents parlementaires60

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Cet amendement vise à permettre au Parlement de se prononcer pleinement sur la politique climatique et énergétique française. En effet, aujourd'hui, la programmation pluriannuelle de l'énergie est un décret, que le Gouvernement vient simplement présenter au Parlement une fois adopté. Cela n'est pas suffisant. Issu d'un travail initié il y a plus d'un an avec Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère, soutenu par Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques, député des Français de l'étranger, et Barbara Pompili, président de la Commission du développement durable et … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Le présent amendement a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux visant l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprendrait celle existante à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (9° du I). Dans la mesure où cet article prévoit que l'autonomie énergétique soit atteinte en 2030, il n'est pas précisé de période ; en outre, il est prévu le cas où l'objectif serait atteint et devrait donc être maintenu. Lire la suite…
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