LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnementArt. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 30
V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.
Commentaires • 2
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », adopté par les deux chambres dans un esprit de consensus, il est prévu que les C2E soient fixés par une « loi quinquennale » à compter du 1er juillet 2023 et ne puissent être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023 : un apport majeur de la commission des affaires économiques du Sénat, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
Lire la suite…- Carbone·
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Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] article 5 du décret attaqué place automatiquement EDF en situation de revente à perte et méconnaît, par suite, les dispositions de l'article L. 442-5 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 336-3 du code, « le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la CRE (...) en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, […]
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