Article 3 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Commentaire1


1Quelles obligations ? Quelles sanctions ?
Eurojuris France · 16 janvier 2020

Celui de performance énergétique a été rajouté au Code de la Construction et de l'Habitation qui recense toutes les obligations de diagnostics et leurs sanctions par l'article L. 134-1 dudit code qui prescrit quel est le but et le contenu de ce document, un article L. 134-3 qui impose de joindre le diagnostic à toute vente et de le présenter à tout candidat à un achat ou une location et un article L. 134-3-1 qui prescrit qu'il soit joint à tout contrat de location : législation peu logique. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
Rejet

[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ; […] - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 ;

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Documents parlementaires16

Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
Cet amendement vise à introduire des budgets carbone indicatifs pour le transport international. La notion « indicatif » est importante, ces secteurs dépendant des discussions européennes et internationales. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de préciser ce que recouvre précisément le champ du « transport international » ; cette expression est en effet trop large pour être applicable, puisqu'elle ne précise aucune borne géographique, ni aucun mode de transport particulier. Or, l'enjeu est bien de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 3
La commission approuve le principe de l'adoption d'une loi dans les domaines du climat et de l'énergie tous les cinq ans, tel qu'il a été introduit à l'Assemblée nationale. Elle observe que le dispositif, qui modifie les modalités de détermination des objectifs de la politique énergétique nationale, révisés par l'article 1 er du projet de loi, présente un lien avec ce dernier. Elle relève que ce type de disposition n'est pas tout à fait inédit puisqu'une des lois « de bioéthique » 58(*) du 29 juillet 1994 intègre le principe de sa révision tous les cinq ans ; toutefois, elle estime que … Lire la suite…
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