LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 13 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L124-5
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] 2. L'article 13 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer, s'agissant de l'électricité, l'obligation d'affichage par une obligation d'accès aux données.
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