LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 29 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L385-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L942-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-46-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-1-1-3
V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Commentaires • 6
[…] II. […] En droit français, l'ambitieux article 29 de la Loi énergie et climat […]
Lire la suite…Le décret d'application de l'article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2021. Ce texte complète le cadre législatif et réglementaire adopté par la France depuis 2015 en matière de transparence extra-financière
Lire la suite…