LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-3-4
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan.
Commentaires • 11
L'article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait en effet validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques […] #8217;article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, par l'effet de cette validation, est donc justifiée, conclut la CAA de Lyon, par un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé et de la sécurité publique. […] Voici les arrêts rendus en ces affaires par la CAA de Lyon
Lire la suite…Le pouvoir exécutif intervînt ensuite et introduisit dans le projet de loi relative à l'énergie et au climat une disposition visant à valider cette irrégularité (article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat) . La cour en tînt nécessairement compte dans cette affaire du 4 décembre 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat applicable en l'espèce et pris notamment pour la transposition des articles 2, 4, 6 et 9 bis de la directive du 13 décembre 2011 précitée : « II.- Les projets qui, par leur nature, […]
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[…] Par un jugement n°s 1803871, 1803885 et 1803904 du 2 mars 2020, enregistré le 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Versailles a décidé, avant qu'il soit statué sur les demandes de la commune de Ris-Orangis et autres, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 avril 2023, 21VE00261
[…] En premier lieu, la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dont l'objet défini par son article premier est « d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, […] Aux termes de l'article 31 II de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
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Code de l'environnement .............................................................................................. 31 - Article L. 229-7 ................................................................................................................................. 31 - Article L. 229-55 ............................................................................................................................... 32 C. […] Il résulte de ce qui précède que le paragraphe II bis de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 45, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 31. […]
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