LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 33 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Le contrat d'expérimentation , Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L121-7, Art. L121-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Le contrat d'expérimentation , Art. L446-24, Art. L446-25, Art. L446-26
Commentaires • 3
Les dispositions législatives précitées sont issues de l'article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui met en place des « contrats d'expérimentation », sous forme de contrats d'achat, pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes, d'une part, et pour les projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes, d'autre part. […]
Lire la suite…[…] le Ministre chargé de l'énergie a prononcé, sur le fondement de l'article L. 222-2 du Code de l'énergie, une sanction à l'encontre de la société Alpha Europe Energy, […] les charges réelles […] idlajee=106709">Lire la suite sur notre site internet * Énergies renouvelables innovantes : parution de la procédure d'appel à projets Pour mémoire, l'article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a introduit la notion de contrat d'expérimentation en y consacrant deux sections au sein du Code de l'énergie, relatives respectivement à la vente de biogaz (Articles L. 446-24 à L. 446-26) et à l'électricité produite à partir..
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
[…] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
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Pour mémoire, l'article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a introduit la notion de contrat d'expérimentation en y consacrant deux sections au sein du Code de l'énergie, relatives respectivement à la vente de biogaz (Articles L. 446-24 à L. 446-26) et à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles L. 314-29 à L. 314-31). […]
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