LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 45 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-16
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Documents parlementaires • 25
Sur l'article 6 ter, renuméroté article 45
L'article L. 111-16 du code de l'urbanisme prévoit que les refus à l'encontre des demandes d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation de bâtiments ne peuvent être motivés par la présence d'équipements de production d'énergie renouvelables lorsque la production d'énergie bénéficie aux futurs occupants du bâtiment. Concernant l'énergie photovoltaïque, cet article vise uniquement la production d'énergie renouvelable sur bâtiments intégralement consommée par le bâtiment d'implantation. Tout d'abord, la production d'énergie renouvelable peut ponctuellement dans l'année dépasser les besoins … Lire la suite…
Sur l'article 6 ter, renuméroté article 45
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le Code de l'urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou … Lire la suite…
Sur l'article 6 ter, renuméroté article 45
A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés pour l'aménagement de parcs photovoltaïques (programmation pluriannuelle de l'énergie, plan « place au soleil », ancien SRCAE, doctrines départementales,…). Toutefois, en pratique, les projets sont réalisés sur les milieux naturels (garrigues, forêts), les friches agricoles (souvent riches en biodiversité) et très peu sur des surfaces artificialisées. Sur ce plan, les objectifs fixés par les planifications nationales et territoriales ne sont pas atteints. … Lire la suite…