LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 47 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Commentaires • 5
Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 19.En septième lieu, si les requérants invoquent les dispositions de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, celles-ci ont été créées par l'article 47 de la loi du n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et n'étaient applicables qu'aux demandes d'autorisations déposées à compter de la publication de la loi, soit le 9 novembre 2019. La demande de permis de construire en litige ayant été déposée le 29 mars 2019, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 9 juin 2023, n° 2107926
[…] — il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions, créées par l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019, et entrées en vigueur le 10 novembre 2019, n'étaient pas applicables à la date de sa demande de permis de construire, le 12 octobre 2018 ; au demeurant ces dispositions ont été abrogées par l'article 101 de la loi du 22 août 2021 ;
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Pour rappel, l'obligation de solariser ou de végétaliser les toitures a été introduite par l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […]
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