LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 53 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération.
Ce rapport, élaboré après consultation des parties prenantes dans les territoires, compare en particulier la pertinence d'une rémunération globale des externalités du biogaz par la couverture de la différence entre son coût de production et le prix du gaz naturel, et celle d'une rémunération complémentaire de certaines de ces externalités par d'autres politiques et outils que le soutien aux énergies renouvelables.

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1. Amendement n° COM-195, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 nonies a, renuméroté article 53

Alors que le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixé par la loi à des baisses de coût importantes, il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz, qui sont nombreuses et vont bien au-delà des seuls enjeux énergétiques : diversification des revenus pour les agriculteurs, réduction des déchets et du recours aux engrais, création d'emplois très localisés, etc. Ces externalités positives étant d'ores et déjà bien documentées, l'objet du présent rapport consiste à analyser la façon dont … Lire la suite…

2. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 nonies a, renuméroté article 53

Par un amendement COM-195 du rapporteur, la commission a adopté cet article 6 nonies A prévoyant la remise d'un rapport sur la façon dont les dispositifs de soutien public pourraient mieux valoriser les externalités positives du biogaz. Alors que le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz à des baisses de coût importantes, il apparaît en effet essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble de ces externalités positives, qui sont nombreuses et vont bien au-delà des seuls enjeux énergétiques : diversification des revenus pour les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 nonies a, renuméroté article 53

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Projet de loi relatif à l'énergie et au climat CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique CHAPITRE I ER Objectifs de la politique énergétique Article 1 er Article 1 er Article 1 er Code de l'énergie LIVRE I ER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE … Lire la suite…

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