LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 56 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L381-6
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Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56
Les dispositions de l'article L 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie constituent la transposition, dans le droit calédonien, des dispositions de l'article 2253-1 du code général des collectivités territoriales. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété l'article 2253-1 du CGCT par une disposition qui permet aux communes ou leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable. Le législateur n'ayant pas spécifié l'application de cette disposition relative à la … Lire la suite…
Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel et Férat, MM. Delcros et Détraigne et Mmes Vullien et Guidez. L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall. L'amendement n° 420 est présenté par Mme Lienemann. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au … Lire la suite…
Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56
(Texte du Sénat) L'article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement … Lire la suite…