LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 62 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….1) Il résulte des articles L. 331-1, […] de contribuer à la stabilité des prix. L'article L. 336-2 prévoit que le volume global maximal d'électricité pouvant être cédé dans le cadre de l'ARENH doit être strictement proportionné à ce double objectif. L'article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d'électricité à compter du 1er janvier 2020, […] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ;
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l'article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part, d'assurer la liberté de choix du fournisseur, garantie par l'article L. 331-1, en faisant bénéficier l'ensemble des fournisseurs et leurs clients de la compétitivité du parc électronucl […] L'article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d'électricité à compter du 1er janvier 2020, […]
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