Loi Énergie et climat - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

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1Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

[…] Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 a instauré l'obligation pour les bailleurs de remettre aux locataires un logement décent. Les lois citées supra ont apporté de nouveaux critères pour apprécier la décence d'un logement liés à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre.

 

2Les nouveaux critères d’appréciation de la décence d’un logement répondent à un objectif de valeur constitutionnelle
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des modifications apportées aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par les lois n° […]

 

3Le Conseil d'état juge que l'obligation de délivrer un logement décent répond à un un objectif de valeur constitutionnel
Me Khalida Acem · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2024

L'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) demandent au Conseil d'État de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une QPC au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 novembre 2019) qu'en matière d'émissions de gaz à effet de serre (à compter du 1er janvier 2025, en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021) méconnaissait le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration […]

 

Décisions80


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA02665, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; – le code de l'environnement ; – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 32 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018

— 

[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

 

3Décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature

— 

[…] La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … 
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Objectifs de la politique énergétique
Article 1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2

IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article 2

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnement
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 30

V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.


Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L222-1 B

II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.