Article 2 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-12, Art. L415-1
- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 19-1, Art. 19-2
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Documents parlementaires44

Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives des candidats tout en garantissant la transparence financière des campagnes électorales. En premier lieu, il maintient à 1 % des suffrages exprimés le seuil à partir duquel, en l'absence de don, les candidats ont l'obligation de déposer un compte de campagne. Entendu en audition, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a indiqué que le passage à un seuil de 2 % des suffrages exprimés, comme l'a proposé le Conseil constitutionnel, pourrait affecter l'efficacité de … Lire la suite…
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